novembre 15, 2017
Entre le 17 octobre et le 10 novembre 2017, l’Assemblée Nationale a examiné le projet de loi de finances pour 2018. Celui-ci introduit un nouveau Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) pour tous les livrets et placements financiers mobiliers, en ce compris l’assurance-vie, de façon rétroactive à compter du 27 Septembre 2017.
Le terme de PFU vient de l’anglicisme « Flat Tax », assez répandu en Grande Bretagne et aux Etats Unis. En France, le PFU est une méthode d’imposition innovatrice appliquant un taux uniforme à une large catégorie de situations différentes et de sources de revenus.
Le système français personnalise habituellement l’imposition à la situation individuelle et selon le type de revenu. Il s’agit donc ici d’un changement important dans l’approche fiscale présent dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron.
L’idée sous-jacente est de simplifier la taxation du capital des résidents français par l’application d’un taux unique applicable à une palette complète de livrets, d’investissements et de revenus :
- par l’application d’un taux unique à tous les revenus financiers
- pour éviter la complexité de l’application de l’impôt sur le revenu pour différentes catégories de revenus financiers (intérêts, dividendes, plus-values…)
Le taux du PFU est fixé à 30% soit :
- 14,5% de prélèvement forfaitaire et 15,5% de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2017 et
- 12,8% de prélèvement forfaitaire et 17,2% de prélèvements sociaux à compter du 1er janvier 2018
Ce PFU est applicable à tous les placements financiers détenus par des résidents français à compter du 1er janvier 2018 et pour l’assurance-vie, rétroactivement, à partir du 27 septembre 2017.
Cependant, ne sont pas concernés par ce PFU :
- Les livrets réglementés (livret A, livret développement durable et solidaire) ainsi que les produits d’épargne exonérés d’impôt sur le revenu (plan d’épargne entreprise, plan d’épargne retraite…)
- Les placements fortement investis en actions comme le plan d’épargne en actions (PEA). Une exception qui s’inscrit en cohérence avec un des objectifs du gouvernement qui est de favoriser l’investissement dans l’économie réelle
- Les revenus fonciers qui sont cependant impactés par le projet de réforme de l’impôt sur la fortune en un impôt sur la fortune immobilière
Ainsi ni l’assurance-vie ni les livrets bancaires (PEL y compris) ne sont exemptés du PFU.
Du fait d’un imbroglio gouvernemental et du peu de clarté du projet de loi, les contribuables et les titulaires de contrats d’assurance-vie craignaient d’être confrontés à une taxation plus élevée pour les contrats existants. L’imposition forfaitaire de 30% était censée s’appliquer aux contrats d’assurance-vie de plus de 150 000€ pour une personne seule et 300 000€ pour un couple.
Heureusement, deux amendements gouvernementaux sont venus préciser le régime PFU.
Ainsi concernant l’assurance-vie, tous les contrats souscrits avant le 27 septembre 2017, seront imposés aux taux en vigueur, suivant la durée de détention du contrat. Si le titulaire fait des versements complémentaires, le PFU sera applicable et le taux de 24,7 % pourra être appliqué dès le 1er janvier 2018 pour la part de primes payées sous les 150 000 € pour une personne seule et 300 000 € pour un couple. Les contrats souscrits après le 27 septembre 2017 seront soumis au PFU peu importe la durée ou la valeur du contrat.
Jusqu’à présent, l’application de l’impôt sur les prélèvements pour les contrats d’assurance-vie, dépendait de la durée de détention du contrat et si le titulaire optait pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou pour l’impôt sur le revenu. Le taux de prélèvement diminuait en fonction de la durée de la manière suivante:
- Application d’un taux de 50,5% de PFL avant 4 ans de détention (35% de prélèvement et 15,5% de contributions sociales)
- Application d’un taux de 30,5% de PFL entre 4 ans et 8 ans de détention (15% de prélèvement et 15,5% de contributions sociales)
- Application d’un taux de 23% de PFL après 8 ans de détention (7,5% de prélèvement et 15,5% de contributions sociales)
Ces taux vont augmenter respectivement à 52,2%, 32,2% et 24,7% à compter du 1er janvier 2018 en raison de l’augmentation du taux des contributions sociales.
Il est donc à noter que le nouveau régime fiscal du PFU est plus favorable à court terme que le régime du PFL sauf pour les contrats de plus de 8 ans.
Il est conseillé de garder les contrats existants jusqu’au terme des 8 ans de détention, sans faire de nouveaux versements complémentaires à ceux-ci après le 27 septembre 2017. Les nouveaux contrats devraient être souscrits après le 27 septembre 2017 pour toute nouvelle prime versée, afin que les titulaires bénéficient des taux d’imposition les plus bas possibles couvrant toutes les primes qu’ils ont investies dans des contrats d’assurance-vie de plus de 150 000 € pour une personne seule et de 300 000 € pour un couple.
Cela permettra de bénéficier à la fois de la plus faible taxation sous l’ancien régime et de la plus faible taxation sous le nouveau régime. OneLife serait heureux de vous accompagner dans ce changement.
Remplacement de l’ISF par l’IFI
Adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, le projet de loi de finances viendrait remplacer l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) par un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Tour d’horizon.
L’ISF taxe les patrimoines de plus de 1,3 million d’euros selon un taux progressif lié à la fortune. L’IFI viendrait remplacer l’ISF avec les mêmes seuils et taux que l’ISF.
La base taxable (les actifs faisant l’objet de l’impôt) serait par contre profondément modifiée!
Exit donc tous les actifs financiers (dont les assurances-vie), mais aussi forêts, œuvres d’art, actifs immobiliers liés à l’activité professionnelle et locations meublées (mais uniquement sous le régime du loueur en meuble professionnel). Par contre, et malheureusement, les parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) ou OPCI (Organisme de Placement Collectif en Immobilier), mêmes détenues sur un contrat d’assurance-vie et tous les autres actifs immobiliers, sont inclus dans le périmètre de ce nouvel impôt!
Heureusement, l’abattement de 30% de la valeur de la résidence principale serait maintenu. Revers de la médaille : l’usufruitier et le nu propriétaire seraient désormais redevables à hauteur de leur part fiscale respective et non plus l’usufruitier seulement.
Le projet a été transmis au Sénat qui ne voit pas forcément ces changements d’un bon œil, un rapport du 9 novembre 2017 ayant titré ce changement d’incohérent et favorisant une stratégie anti-économique!
Il s’agirait pourtant d’une économie non négligeable d’impôt pour nombre de foyers fortunés français mais viendrait faire pâtir un secteur qui crée 18% de la richesse nationale et 8% des emplois! Autant dire que les débats ne sont pas finis entre une Assemblée acquise au projet du président élu et un Sénat majoritairement opposé à celui-ci.
Ce changement viendrait encore renforcer l’intérêt inégalable de l’assurance-vie luxembourgeoise pour des résidents français et OneLife tiendra ses partenaires informés des évolutions en la matière afin de guider leurs clients à travers ces changements.
Article écrit par Jean-Nicolas Grandhaye