juillet 23, 2018
Le 30 avril 2018, la SUNAT a publié un rapport[1] en réponse à une question soulevée dans le cadre du traitement fiscal au Pérou des produits d’assurance-vie émis par des assureurs étrangers. Les points mis en exergue dans la question concernent le traitement fiscal (i) des prestations d’assurance payable aux bénéficiaires en cas de survenance de l’événement couvert pour cause de décès de l’assurée et (ii) des rachats partiels effectués par le souscripteur.
Traitement fiscal de l’indemnité d’assurance
Sur ce point, la SUNAT confirme que le versement d’une police d’assurance-vie provoqué par le décès de l’assuré revenant à des personnes physiques résidant au Pérou n’est pas soumis à l’Impôt sur le Revenu péruvien. Ceci est valable, quelle que soit l’origine de la compagnie d’assurance, c’est-à-dire qu’une indemnité d’assurance versée par une compagnie d’assurance étrangère serait exonérée d’impôts de la même manière au Pérou, dès lors que la police d’assurance était pleinement valide en vertu de la loi applicable. Ce dernier point, qui n’est pas une question fiscale stricto sensu, est tout aussi pertinent, puisqu’il implique qu’un produit d’assurance-vie étranger a la même validité pour les autorités fiscales péruviennes qu’un produit d’assurance locale. Ceci est tout à fait logique et légitime et confirme le principe de non-discrimination entre les produits proposés par les compagnies d’assurance locales et étrangères aux clients résidant au Pérou.
Traitement fiscal des prestations d’assurance
Sur ce point, la SUNAT indique que les montants d’une police d’assurance-vie étrangère rachetés ne peuvent pas être considérés comme une source de revenus péruvienne et ne feraient donc pas partie des exonérations de l’Impôt sur le Revenu prévues à l’article 19(f) de la Loi péruvienne relative à l’Impôt sur le Revenu. Pour parvenir à cette conclusion, la SUNAT s’appuie sur les travaux parlementaires liés au projet de loi pour réformer ledit article afin de faire valoir le fait que le législateur a introduit la mesure d’exemption liée aux contrats d’assurance-vie dans le but de promouvoir le développement du marché local de l’assurance et pas nécessairement le secteur des assureurs étrangers ayant des clients potentiels au Pérou.
Par conséquent, en cas de rachat partiel d’un contrat d’assurance-vie émis par un assureur étranger, l’Impôt sur le Revenu péruvien serait applicable aux bénéfices réalisés dans le cadre d’un tel rachat. Au contraire, il convient de noter que dans le cas où aucun rachat de l’assurance n’est effectué par le titulaire résident péruvien, tous les bénéfices et rendements accumulés dans le cadre de la police seraient réalisés sous le régime du report d’imposition intégral, sans incidence fiscale à l’égard du titulaire de la police.
Indépendamment de ce qui précède, nous considérons qu’il existe de multiples options de planification qui nous permettent d’optimiser le traitement fiscal des polices d’assurance pour les résidents péruviens ayant des besoins particuliers en matière de planification fiscale, patrimoniale et/ou successorale. Pour répondre à cette question ou à tout autre sujet sur les produits d’assurance en unités de compte liés aux fonds d’investissement pour les investisseurs résidant au Pérou, n’hésitez pas à nous contacter.
José Manuel Tara, Regional Director Iberia & Latam, chez OneLife
Luis De La Infiesta, Regional Sales Director Iberia & Latam, at OneLife, chez OneLife
Gonzalo Garcia-Perez, Wealth Planner Manager for Iberia and Latam markets, chez OneLife
Autheur: Gonzalo Garcia-Perez
[1] RAPPORT Nº 042-2018-SUNAT/7T0000