janvier 29, 2024

La loi de finances portugaise 2024, promulguée le 30 novembre 2023, a mis fin au régime des RNH avec effet au 1er janvier 2024.

Néanmoins :

  • Les personnes physiques devenues résidentes fiscales au Portugal avant le 31 décembre 2023 peuvent demander à bénéficier du régime RNH jusqu’au 31 mars 2024
  • Les personnes physiques qui résident fiscalement au Portugal jusqu’au 31 décembre 2024 peuvent demander à bénéficier du régime RNH jusqu’au 31 mars 2025, à condition de remplir les conditions de la clause de maintien des droits acquis prévue par la loi (par exemple, promesse d’embauche, visa ou permis de séjour…)

Gardez bien à l’esprit que le régime existant continue de s’appliquer à ceux qui en bénéficient (c’est-à-dire jusqu’à la fin de la période de 10 ans prévue par le code des impôts portugais).

 

Nouvelle incitation fiscale pour les activités à « forte » valeur ajoutée

Les contribuables exerçant des activités spécifiques (par exemple, enseignement supérieur, secteurs spécifiques à forte valeur ou start-up) et qui deviendront résidents fiscaux en 2024 alors qu’ils ne bénéficiaient pas de ce statut les cinq années précédentes, pourront bénéficier d’un taux d’imposition spécial de 20 % sur leurs revenus nets pendant une période de 10 années consécutives à compter de l’année d’obtention du statut de résident au Portugal.

Ne peuvent pas bénéficier des dispositions de ce régime les contribuables qui :

  • bénéficient ou ont bénéficié du régime des non-résidents
  • ont opté pour l’imposition en vertu de la Section 12-A (Programme de retour/Regressar) du Code de l’impôt sur le revenu (IRS)

=> Cette nouvelle incitation fiscale ne peut être utilisée qu’une seule fois.

 

Activités éligibles au nouveau régime

  • l’enseignement supérieur et la recherche scientifique, y compris les travaux scientifiques au sein d’entreprises, de structures et de réseaux dédiés à la production, à la diffusion et au transfert de connaissances, intégrés dans le système scientifique et technologique national, ainsi que les employés et les membres des organes directeurs d’entités reconnues en tant que centres de technologie et d’innovation, relevant du champ d’application du décret législatif no 126-B/2021 du 31 décembre ; ou
  • la recherche et le développement du personnel dont les coûts sont éligibles au régime d’incitation fiscale à la recherche et au développement des entreprises, conformément à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 37 du Code des impôts sur les investissements ; ou
  • les emplois qualifiés et les membres d’organes statutaires, au sein d’entités exerçant des activités économiques reconnues par l’Agence pour l’Investissement et le Commerce Extérieur du Portugal, l’E. P. E., ou l’IAPMEI – Agence pour la Compétitivité et l’Innovation, I.P. comme étant pertinentes pour l’économie nationale, en particulier afin d’attirer des investissements productifs et de réduire les disparités régionales.

Par dérogation, la loi prévoit que les contribuables percevant des revenus étrangers versés par une entité non-résidente sans établissement stable au Portugal et située dans un pays, un territoire ou une région soumis à un « régime fiscal plus favorable » (c’est-à-dire un paradis fiscal inscrit sur une liste noire) soient soumis à certaines règles fiscales (pour les revenus du capital et les plus-values) prévoyant un taux autonome de 35 %.

 

Pour conclure

Malgré notre expertise de la législation des marchés où nous exerçons notre activité et les questions fiscales que cela engendre, notre cœur de métier reste bien évidemment l’assurance-vie, et nous sommes donc heureux d’annoncer qu’à présent que le régime RNH a été largement révoqué pour les nouveaux demandeurs, la souscription d’une assurance-vie a encore plus de sens.

Elle est en effet exonérée de droits de succession, de l’impôt sur la fortune ou les donations, d’imposition à la sortie ou de droit de timbre local. En outre, Wealth Portugal, notre produit dédié au marché portugais, est fiscalement neutre – les règles fiscales applicables sont celles du pays de résidence du client – et offre un report d’impôt, ce qui signifie qu’aucun impôt sur les plus-values ne découle des ventes et des arbitrages d’actifs sous-jacents[1]. Il propose également un régime fiscal préférentiel sur les rachats, avec une déduction fiscale pouvant aller jusqu’à 60 % en fonction de l’ancienneté du contrat ainsi qu’un régime fiscal favorable pour les RNH.

Même pour ceux qui bénéficient encore du régime RNH, l’assurance-vie continue de présenter des avantages, puisqu’en vertu de ce régime, les revenus ne sont pas tous exonérés (par exemple les plus-values ou les distributions provenant de structures fiduciaires). L’assurance-vie reste donc avantageuse car elle permet de bénéficier d’un report d’impôt complet si, par exemple, les clients détiennent des portefeuilles qui génèrent des plus-values importantes en raison d’une « rotation élevée » (achat et vente).

Vous souhaitez en savoir plus sur les avantages offerts par l’assurance-vie luxembourgeoise ?

[1] Uniquement en cas de rachat partiel ou total et même dans ce cas, l’impôt applicable est dégressif en fonction de la durée de détention à compter de l’émission. En effet, si le preneur d’assurance détient le contrat pendant plus de 8 ans, le taux d’imposition applicable en cas de rachat est de 11,2 %, ce qui est plus attractif que le taux ordinaire de 28 %

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