juin 27, 2017
Après avoir inventorié le nombre de contrats impactés par ce décès, toutes les démarches administratives avec les compagnies d’assurance concernées doivent débuter assez rapidement afin de procéder à l’exécution de la prestation prévue aux contrats.
Documents à rassembler
Plus il y a de compagnies impliquées, plus le travail de l’intermédiaire est complexe car chaque compagnie a généralement sa propre procédure avec ses propres exigences en matière de documents à fournir et d’étapes à respecter.
Malgré le contexte émotionnel autour du décès, les bénéficiaires doivent faire preuve de rigueur pour fournir les documents légaux requis par les compagnies d’assurances. L’extrait d’acte de décès, le certificat médical reprenant la cause du décès (uniquement dans le cas où il y a une couverture décès) et les documents d’identification des bénéficiaires sont évidemment les premiers documents exigés et sont communs à toute procédure de sinistre d’un contrat d’assurance-vie. Des complications peuvent apparaître à ce moment puisque des originaux ou des copies certifiées conformes sont encore réclamés par certaines compagnies d’assurances alors que de nombreuses administrations communales ne délivrent plus que des documents numériques et renvoient vers le notaire pour la certification en conformité. A l’heure du digital, il convient de mettre à jour des pratiques afin de coller à la réalité quotidienne de notre société. Si un document électronique est accepté pour la souscription du contrat d’assurance, il doit également l’être pour son dénouement.
Identification des bénéficiaires
Lorsque des bénéficiaires ont été désignés nominativement dans la clause du contrat d’assurance-vie, leurs documents d’identité ainsi que leurs instructions de paiement sont suffisants pour pouvoir procéder au paiement de la part qui leur revient. Une stricte confidentialité est respectée pour chacun des bénéficiaires qui est suivi individuellement par la compagnie. Ceux-ci peuvent toutefois octroyer un mandat au notaire en charge de la succession afin que celui-ci soit directement informé par la compagnie des montants perçus qui devront être repris dans la déclaration de succession.
Si la clause bénéficiaire du contrat reprenait une désignation générique telle que les héritiers légaux ou les enfants du preneur, il incombe alors à la compagnie d’assurance de déterminer qui sont les personnes en droit de percevoir la prestation et quelle part du bénéfice leur revient. L’acte d’hérédité établi par le notaire suffit dans la plupart des cas pour répondre à ces questions.
Lorsque les bénéficiaires ne recueillent pas le bénéfice en vertu d’un droit propre issu de la stipulation pour autrui du contrat mais en leur qualité de successible, et que par conséquent le bénéfice du contrat doit être intégré dans la masse successorale, le paiement du capital décès se fera sur le compte ouvert au nom de la succession. La masse successorale comprenant le bénéfice sera alors répartie entre les héritiers dans les proportions définies par l’acte d’hérédité.
Situation particulière des bénéficiaires
Il arrive régulièrement que la situation des bénéficiaires complexifie la succession et impacte le paiement du bénéfice.
Si un bénéficiaire est prédécédé et que le preneur n’a rien stipulé à cet effet, il y a lieu de vérifier dans les conditions générales du contrat ce qui a été prévu, à savoir par exemple si ses descendants se substituent dans ses droits, si les droits du bénéficiaire reviennent au preneur ou si la répartition doit se faire entre les bénéficiaires survivants.
En présence de bénéficiaires incapables juridiquement, le paiement de la prestation devra respecter les dispositions civiles relatives à leur protection et pourrait nécessiter dans certains cas une autorisation formelle de la justice.
Il se peut également que le bénéficiaire ne soit pas résident fiscal du même pays que le défunt. Il conviendra alors d’alerter le bénéficiaire sur ses obligations déclaratives et fiscales éventuelles dans son pays de résidence. L’administration fiscale de son pays de résidence sera par ailleurs informée du bénéfice payé si l’échange automatique d’informations est en place entre les deux pays.
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Marc Dhondt
Cet article a été écrit par Valérie VAES – Le contenu du présent rapport est soumis aux limitations et mentions légales du site OneLife