La clause bénéficiaire en France

L’assurance-vie luxembourgeoise constitue un excellent outil de gestion patrimoniale offrant une solution personnalisée et entièrement adaptée aux besoins des clients. Cette enveloppe juridique permet en effet au souscripteur de confier une somme d’argent à un assureur afin de la faire fructifier dans le cadre d’une stratégie d’investissement définie, et de transmettre librement le patrimoine ainsi constitué à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés par le souscripteur. La clause bénéficiaire revêt un caractère  particulièrement important pour les résidents fiscaux français. Faisons le tour des principes essentiels.

Qui peut être désigné comme bénéficiaire[1] ?

Seul le souscripteur peut désigner le(s) bénéficiaire(s) qui peuvent être des personnes physiques (avec ou sans lien de parenté) ou personnes morales (il faudra alors être attentif au régime fiscal applicable ie exonération ou imposition jusqu’à 60%).

Exception : si l’assuré est une personne différente du souscripteur, son accord est nécessaire[2] pour la désignation.

En parallèle de l’interdiction des clauses ayant une cause immorale ou illicite, la loi interdit la nomination de certaines personnes comme bénéficiaires[3] tels que les membres des professions médicales ayant traité une personne durant sa dernière maladie, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les ministres du culte, etc.

Enfin il est important de noter que les bénéficiaires sont révocables (sauf dans le cadre d’un bénéficiaire acceptant) et que le souscripteur peut toujours revenir sur son choix et désigner une ou plusieurs personnes.

Point d’attention : en présence d’un souscripteur/assuré mineur, les règles de désignation bénéficiaire diffèrent. Jusqu’à ses 16 ans, la clause bénéficiaire doit rester neutre et conforme à la dévolution successorale (exemple : « les héritiers de l’assuré » ou « mes héritiers légaux » – au prorata de leurs droits théorique dans la succession). A partir de ses 16 ans, il sera possible de rédiger une autre clause bénéficiaire par acte notarié (testament)[4].

Comment établir la clause bénéficiaire ?

La clause bénéficiaire permet de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors du dénouement du contrat (décès de la personne assurée ou date de dénouement préalablement convenue.). Pour procéder à cette désignation, le souscripteur dispose d’un large choix de forme :

• Au sein du contrat d’assurance
• Dans un courrier séparé
• Dans un testament
• Dans un acte déposé chez un notaire

Point d’attention : la désignation doit revêtir la signature du souscripteur. Si elle n’est pas faite au sein du contrat d’assurance-vie, il est nécessaire de notifier l’existence de ce document à l’assureur afin qu’il puisse en assurer le respect lors du dénouement du contrat.

Il est recommandé de désigner précisément le ou les bénéficiaires ainsi que la part lui revenant afin d’éviter tout besoin d’interprétation futur. La désignation doit permettre l’identification au moment de l’exigibilité du capital[5]. Quelques conseils pour la rédaction :

• Une clause faite au profit du conjoint s’apprécie à la date du dénouement du contrat, ainsi, la clause visera la personne qui a cette qualité au moment du décès
• Si les enfants ne sont pas nommément désignés, il sera nécessaire de fournir un acte de notoriété à l’assureur pour le versement des capitaux décès
• La représentation ne joue pas automatiquement, en fonction des cas il peut ainsi être utile de prévoir des bénéficiaires de second rang
• La notion d’héritiers est plus restrictive que la notion d’ayants droit du souscripteur. En effet, les créanciers du souscripteur sont, par exemple, compris dans les ayants droits
• Il est recommandé de prévoir un pourcentage et pas seulement un montant
• Elle peut prévoir un ou plusieurs bénéficiaires en pleine propriété ou encore en démembrement

Une actualisation régulière permet de suivre l’évolution de la situation personnelle et des objectifs du client.

Points d’attention : La clause bénéficiaire est primordiale car elle assure que les sommes composant le contrat ne réintègreront pas la succession et bénéficieront bien des régimes fiscaux propres à l’assurance vie, dans le respect de la volonté du défunt. En l’absence de désignation les capitaux-décès intègrent la succession du souscripteur/assuré et seront sur le plan civil et fiscal traités en conséquence (i.e. prise en compte pour le calcul de la réserve héréditaire et taxation aux droits de succession après application de l’abattement et du barème selon le lien de parenté existant entre le défunt et les héritiers indépendamment de la date de versement des primes et de l’âge du souscripteur/assuré au moment de ce versement).

Quels sont les différents types de clause bénéficiaire ?

Il existe principalement 5types de clauses, sous réserve d’acceptation par l’assureur :

• Clause bénéficiaire avec désignation en pleine propriété – permet au bénéficiaire de recevoir les capitaux décès en pleine propriété
• Clause bénéficiaire en démembrement de propriété – permet de protéger l’usufruitier tout en organisant la transmission aux nus propriétaires
• Clause bénéficiaire mixte avec une partie en pleine propriété et une partie en démembrement de propriété – permet d’allier les avantages des deux clauses précitées
• Clause bénéficiaire à options (ou « à tiroirs ») – permet au bénéficiaire de premier rang de choisir la quotité qu’il souhaite, en fonction de ses besoins
• Clause bénéficiaire à charge – permet de gratifier une personne tout en encadrant son comportement

Comment modifier la clause bénéficiaire ?

La clause bénéficiaire peut être modifiée à tout moment jusqu’au décès du souscripteur (sauf en présence d’un bénéficiaire acceptant). Aucun formalisme spécifique n’est requis et le parallélisme des formes entre la forme choisie pour la modification et celle de la désignation initiale n’est pas non plus exigé.

Il est toutefois essentiel d’en informer l’assureur afin que celui-ci soit en mesure de procéder au dénouement en respectant la volonté du souscripteur.

Le bénéficiaire désigné doit-il accepter la clause ?

L’acceptation du bénéficiaire n’est pas obligatoire avant le dénouement du contrat. Il n’est pas non plus nécessaire que le bénéficiaire soit informé de l’existence du contrat. Toutefois, s’il en est informé, il peut demander à accepter le contrat. La loi prévoit deux procédures d’acceptation de la clause bénéficiaire – dans les deux cas l’accord du souscripteur est nécessaire :

• Signature d’un avenant au contrat par le souscripteur (qui est en général également l’assuré), l’assureur et le bénéficiaire acceptant
• Signature d’un document notarié ou non entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l’assureur

Les conséquences de l’acceptation du bénéficiaire sont les suivantes (valable pour toute acceptation intervenue depuis le 18/12/2007) :

• Impossibilité pour le souscripteur de modifier l’identité du bénéficiaire sans l’accord de ce dernier
• Impossibilité d’effectuer un rachat sans l’accord du bénéficiaire acceptant
• Impossibilité de nantir le contrat sans l’accord du bénéficiaire acceptant
• Si le contrat comporte un terme en cas de vie, le souscripteur peut récupérer le capital au terme du contrat
• En cas de décès du bénéficiaire acceptant avant l’assuré, le souscripteur assuré retrouve la liberté de nommer le bénéficiaire de son choix et d’effectuer des rachats

Le bénéficiaire peut-il renoncer au bénéfice du contrat ?

La renonciation au bénéfice des capitaux décès constitue un droit personnel du bénéficiaire. Elle ne peut être partielle. Elle doit être distinguée de la renonciation à la succession et n’emporte aucune conséquence sur la succession. Si aucun formalisme n’est légalement requis, il est nécessaire de porter cette renonciation à la connaissance de l’assureur (par courrier).

Les conséquences de la renonciation seront fonction de la rédaction de la clause bénéficiaire (bénéficiaire de second rang, représentation prévue, clause d’accroissement, etc.).

Point d’attention : afin d’écarter le risque de toute requalification en libéralité, la renonciation « au profit de » doit être évitée.

Fanny Perpere
Wealth Planner 

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[1] La désignation ne doit pas léser les héritiers réservataires (i.e. primes manifestement exagérées).

[2] Art. L132-8 du code des assurances.

[3] Art. 909 du code civil et art. L116-4 du Code de l’action sociale et des familles.

[4] Dans le respect des dispositions de l’article 904 du Code civil.

[5] Art. L132-8 du Code des assurances.