Partie 4 : Planification patrimoniale et le rapport des donations
novembre 16, 2023
En Belgique, la réforme du droit civil des successions et des libéralités avait pour objet de moderniser le système successoral du Code civil datant de 1804. Cette réforme, dont les principes sont applicables depuis le 1er septembre 2018, a eu un impact considérable en matière de rapport des libéralités et des dettes. Un principe important […]
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Partie 3 : Donation d’un contrat d’assurance-vie – importance de la clause bénéficiaire
septembre 8, 2023
La rédaction de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie revêt une grande importance et ce afin de répondre au mieux aux objectifs patrimoniaux et successoraux des clients. C’est encore plus le cas quand le contrat fait l’objet d’une donation. 1. Les Régions wallonne et bruxelloise s’alignent sur la Région flamande La matière du traitement fiscal aux […]
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Partie 2 : Les rôles des parties sur un contrat d’assurance et leur champ de possibilités
juillet 28, 2023
Un contrat d’assurance-vie est la consécration de la stipulation pour autrui, mécanisme bien connu des civilistes avertis. Pour les autres, il conviendra de retenir que l’assurance-vie est un contrat par lequel la compagnie d’assurance (le Promettant) s’engage envers le preneur d’assurance (le Stipulant), contre le paiement d’une prime, à fournir une prestation (paiement à un […]
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