La nouvelle Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur de l’assurance au Luxembourg

Publication de la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur de l’assurance et du Règlement du CAA numéro 15/03 sur les compagnies d’assurance et de réassurance

La compagnie OneLife (anciennement NPG Wealth Management Group) se félicite de la publication de :

• la nouvelle Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur de l’assurance au Luxembourg (la Loi) et
• le règlement du Commissariat aux Assurances (CAA) numéro 15/03 du 7 décembre 2015 (le Règlement) entré en vigueur le 1^er janvier 2016.

Une nouvelle Loi pour un nouvel environnement réglementaire

Cette nouvelle Loi remplace et modernise la loi du 6 décembre  1991 sur le secteur de l’assurance, (la Loi de 1991). Cette Loi transpose dans le droit luxembourgeois la Directive 2009/138/CE telle que modifiée, communément dénommée Directive Solvabilité 2.

Modernisation et renforcement des pouvoirs réglementaires

La Loi modernise l’accès aux activités d’assurance et de réassurance ainsi que leur exercice. Elle intègre des mesures renforçant le rôle et les pouvoirs du CAA en matière de contrôle et de coordination du secteur de l’assurance au Luxembourg. Elle impose également de nouvelles mesures sur les calculs de la solvabilité pour toutes les compagnies d’assurance exerçant au Luxembourg mais également pour les branches de compagnies d’assurance de l’Espace économique européen (EEE).

Le rôle et les pouvoirs du CAA sont tout particulièrement renforcés vis-à-vis des groupes financiers spécialisés dans l’assurance. Les sanctions que le CAA est habilité à infliger sont également complétées par cette nouvelle Loi.

Transposer Solvabilité II dans des règles concrètes et applicables

La Loi intègre de nouvelles exigences pour les compagnies d’assurance et transpose les règles de la Directive européenne Solvabilité 2 afin de renforcer le cadre de calcul de la solvabilité des compagnies d’assurance européennes. Les règles applicables au calcul de la solvabilité étaient en effet quelque peu dépassées et ne tenaient pas compte de tous les risques encourus par les compagnies d’assurance tels que le risque de marché ou de contrepartie.

Cette nouvelle Loi vise principalement à mieux évaluer ces risques dans le calcul de la solvabilité de toutes les compagnies d’assurance européennes, ce qui renforcera la protection accordée aux souscripteurs.

Un travail de préparation considérable a été réalisé par tous les acteurs du secteur de l’assurance sur les trois piliers de la Directive Solvabilité 2 (piliers Gouvernance, Quantitatif et Qualitatif). Le Groupe NPG a rapidement pris conscience des défis de cette nouvelle réglementation et a mis en place les mesures et ressources nécessaires pour finaliser la mise en œuvre des dispositions.

Les nouvelles règles imposées par cette Loi doivent être vues comme une manière d’aider les compagnies d’assurance européennes à mieux garantir leur solvabilité tout en définissant un cadre européen unique dans le domaine de l’assurance.

Pour le reste, la Loi confirme en grande partie les règles et exigences déjà existantes dans la Loi de 1991 ; elle réorganise et clarifie également les autres normes applicables aux compagnies d’assurance au Luxembourg.

Cependant, il convient de noter que les missions historiques du CAA dans le cadre de la promotion de l’activité et du dynamisme du secteur de l’assurance au Luxembourg n’ont pas été conservées dans la nouvelle Loi (Article 2 point 8 de la Loi de 1991 par exemple). Cela est peut-être dû à la volonté de faire une distinction claire entre les rôles de contrôle et de supervision d’une part et le rôle de promotion du centre d’affaires du Luxembourg. Il s’avère cependant que faire la promotion et la publicité des actions de ce cadre renouvelé et modernisé profiterait à tous les acteurs du marché.

Contribuer à un cadre du secteur de l’assurance européen coordonné et efficace

Cette loi atteint un nouveau niveau de technicité et de sophistication et renforce la transparence du secteur (par exemple art. 12 de la Loi sur l’échange d’informations avec d’autres autorités). Afin de définir un cadre de surveillance européen solide, la Loi prévoit également d’éventuels échanges d’informations entre les différentes autorités de surveillance non seulement au Luxembourg (Commission de Surveillance du Secteur Financier par exemple), mais également avec l’AEAPP, l’autorité européenne de surveillance des assurances. Ces échanges visent à améliorer la coordination des autorités de surveillance. Ils ne porteront pas atteinte au secret professionnel applicable au Luxembourg et préservé par la nouvelle Loi.

En résumé, cette nouvelle Loi complète les normes réglementaires exigeantes du centre financier du Luxembourg et seront sans aucun doute un outil précieux pour les activités de toutes les compagnies d’assurance luxembourgeoise dans un cadre légal modernisé, clarifié et transparent.

Image soumise au droit d’auteur : Law books (crédit : creative commons)