mai 10, 2021
Qu’est-ce que DAC 6 et quelles sont ses répercussions sur les dispositifs fiscaux transfrontières ?
La directive européenne dite « DAC 6 » a été votée en mars 2020, est entrée en vigueur le 1er juillet 2020 et s’applique de manière rétroactive à compter du 25 juin 2018. Cette Directive a pour objectif d’élargir le champ d’application de la Norme Commune de Déclaration (NCD) et de l’échange automatique d’informations entre les États membres de l’UE afin d’accroître la transparence des dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif des clients. DAC 6 s’applique à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales qui ont mis en place des stratégies de planification fiscale transfrontières impliquant au moins un pays de l’UE.
Toutefois, son intention n’est pas d’organiser une chasse aux sorcières à la recherche de structures fiscales qui sont fiables et respectueuses des obligations légales ou de percevoir des impôts, mais d’identifier des stratégies d’évasion fiscale légales, avec la volonté d’éventuellement modifier la législation à l’avenir.
Quelles sont les répercussions pour OneLife et ses clients ?
Cette nouvelle directive implique que OneLife doit déclarer l’ensemble des contrats qui remplissent les conditions suivantes :
- les structures de planification fiscale considérées comme agressives
- les stratégies transfrontières, impliquant au moins un pays de l’UE
- les structures qui possèdent au moins un des « marqueurs» évoqués dans la réglementation. Un marqueur est une caractéristique ou particularité d’un dispositif transfrontière impliquant sa déclaration obligatoire si des conditions sont remplies. De plus, une analyse du Critère de l’Avantage Principal (CAP) est également susceptible d’être réalisée afin de déterminer si l’objectif principal du dispositif dans le cadre duquel OneLife agit en qualité d’intermédiaire est d’obtenir un avantage fiscal.
Il est important de garder en mémoire que la planification fiscale agressive est en soi une activité parfaitement légale et qu’aucune sanction ne peut être infligée aux clients de OneLife en vertu de cette obligation de déclaration. La conformité à DAC 6 n’est donc pas susceptible d’interférer avec le processus d’acceptation des clients.
D’un autre côté, une entreprise qui ne respecte pas les obligations de déclaration ou qui ne déclare qu’une partie des informations pourrait être passible d’une amende pouvant atteindre 250 000 EUR. En vertu de l’article 8 bis ter de DAC 6, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les intermédiaires soient tenus de transmettre aux autorités compétentes les informations dont ils ont connaissance, qu’ils possèdent ou qu’ils contrôlent concernant les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. Cela concerne toute personne morale ou physique qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration, le met à disposition aux fins de mise en œuvre ou gère sa mise en œuvre ou sait ou pourrait raisonnablement être censée savoir qu’elle s’est engagée à fournir des conseils concernant la mise en œuvre d’un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration.
En conséquence, OneLife n’est soumise à l’obligation de déclarer un contrat que si aucun partenaire (par exemple le courtier) ne l’a déjà fait ou si OneLife a quelque chose à ajouter à la déclaration faite par celui-ci. Sinon, OneLife peut tout simplement faire référence à la déclaration du partenaire ou inversement. Cette déclaration n’a donc rien de confidentiel et pourrait être partagée avec le courtier et/ou le client.
De quelle manière et quand OneLife déclare-t-elle ces informations ?
Sachant que cette législation s’applique rétroactivement depuis le 25 juin 2018, OneLife a d’ores et déjà déclaré l’ensemble des contrats effectifs auxquels les conditions pertinentes s’appliquent. D’un autre côté, les nouveaux contrats devront, si ces conditions sont remplies, être déclarés lorsqu’ils prennent effet. OneLife dispose de 30 jours à compter de la conclusion d’un contrat ou de la survenance de l’événement donnant lieu à une déclaration pour s’acquitter de cette obligation, mais, en aucun cas, le contrat ne sera bloqué du fait de DAC 6. Après tout, un client a légalement le droit d’opter pour la planification fiscale.
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