Mise en œuvre de la Directive sur la Distribution des Assurances UE 2016/97 (DDA)

Comme vous le savez, la Directive sur la Distribution en Assurances sera d’application à compter du 1er octobre 2018, afin de vous y préparer OneLife met à votre disposition les différents documents et procédures pour que vous puissiez appréhender cette nouvelle réglementation de manière claire.

Qu’est-ce que la DDA ?

Voici une petite vidéo reprenant l’essentiel.

La DDA a pour objectif principal d’améliorer la réglementation sur le marché de l’assurance de détail et de créer davantage d’opportunités pour les activités cross-border, de créer les conditions nécessaires à une concurrence équitable entre distributeurs de produits d’assurance, et de renforcer la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne la distribution de produits d’assurance liés à des produits d’investissement basés sur l’assurance (« insurance-based investment products » en anglais ou « IBIPs »).

Quelles sont les conséquences pour les clients ?

La DDA exige de la part des distributeurs une information claire et transparente, afin de permettre aux clients de prendre une décision éclairée.

La différence principale est que cette information devient formelle, par le biais de la fourniture d’une documentation précontractuelle contenant un document permettant de recueillir toutes les informations concernant le client mais également d’établir son profil auquel sera lié un KID PRIIP’S, et tous les frais qui y sont liés (définition et nature de ces frais). Une fois les informations obtenues, le client a le choix de souscrire ou non au contrat. Ce document sera très prochainement mis à votre disposition si vous souhaitez l’utiliser.

Suite à la souscription et lors de la vie du contrat, les distributeurs ont l’obligation pour les contrats d’assurances IBIP’s de suivre l’évolution du contrat et de vérifier que celui-ci est toujours en adéquation avec le profil déterminé en phase précontractuelle. Ce suivi devra être documenté lors des différentes transactions et une fois par an par le biais d’un rapport adéquat.

La DDA demande aux distributeurs de matérialiser tous les conseils apportés au clients tout au long de la vie de leurs contrats.

Quelles sont les conséquences pour nos partenaires ?

La DDA, à la différence de la Directive sur l’Intermédiation en Assurances, concerne à la fois les Intermédiaires et les Compagnies d’Assurances.

De ce fait, les conventions de relations d’affaires seront modifiées et devront mettre en avant les nouvelles obligations et devoirs des Intermédiaires et des Compagnies d’Assurances.

Les distributeurs seront tenus d’agir de manière honnête, impartiale et professionnelle au mieux des intérêts des clients.

Cette définition implique :

1. un renforcement du devoir de conseil (articles 20 et 30 de la Directive). En effet, les distributeurs seront tenus pour tous les produits de recueillir les besoins et exigences de leurs clients allant jusqu’à la recommandation personnalisée pour les produits IBIP’s. Cette recommandation ayant pour objectif de proposer un produit correspondant aux besoins et exigences recueillis préalablement. Cette recommandation est réalisée grâce à l’établissement d’un profil d’investissement qui permet de fournir au client un test d’adéquation avec la possibilité d’une évaluation périodique tout au long de la vie du produit choisi. Documenter cette évaluation permet aux distributeurs de démontrer qu’ils agissent au mieux des intérêts des clients.
2. Une information transparente (articles 17,18,19,20 et 29 de la Directive) au niveau de la rémunération. Les distributeurs devront informer le client de tous les frais liés au contrat, en exposant la nature des frais et leurs méthodes de calculs. Par ailleurs, les distributeurs et Compagnie d’assurance devront éviter toute situation susceptible de nuire à la qualité des services fournis au client. Autrement dit, en parallèle à une procédure de prévention, une procédure de détection et de gestion de conflits d’intérêts devra être mise en place par les distributeurs et les compagnies d’assurances. Si dans le cadre de leurs activités, ce type de situation est établie, celle-ci devra sans délai être communiquée à la compagnie d’assurance, afin de tenter de la résoudre. Si la situation persiste, celle-ci ne pourra être divulguée au client qu’en dernier ressort, afin de lui permettre de faire un choix éclairé.
3. Une nouveauté en matière de gouvernance et surveillance de produit (article 25 de la Directive). Cette nouveauté donne de nouveaux rôles aux acteurs de l’univers assurantiel : OneLife prend le rôle de « Concepteur de produits » qui sont mis à la disposition de ses partenaires qui eux prennent le rôle de « Distributeurs ». Dans le cadre de ce rôle de Concepteur une politique de création de produits et une stratégie de distribution seront mis en place :  avec une définition du marché cible et un choix des canaux de distribution qui seront différents pour chacun des produits. Toutes ces informations seront transmises aux partenaires via les « PDA Product Distribution Arrangements » qui seront très prochainement accessibles sur « youroffice ».

En retour les distributeurs devront :

1. communiquer aux concepteurs leur stratégie de distribution, afin de s’assurer que celle-ci est en adéquation avec le marché cible du concepteur ;
2. surveiller les produits, afin d’évaluer s’ils sont toujours en adéquation avec la réalité du marché.

Toutes ces nouvelles obligations seront comprises au sein de la nouvelle convention qui vous sera transmise prochainement.

Pour résumer les changements introduits par la DDA au niveau de la documentation sont les suivants :

• un modèle de formulaire d’informations précontractuelles à votre disposition;
• les conditions générales ont été revues ;
• les documents transactionnels modifiés pour vous permettre de documenter le conseil donné avant transaction ;
• Les PDA vous permettront d’appréhender nos marchés cibles ;
• Une nouvelle convention répondant aux exigences DDA et enfin,
• Une nouvelle Annexe 1 reprenant une rémunération répondant à toutes ces nouvelles exigences.

Nous vous tenons informés très prochainement de la mise à disposition des nouveaux documents sur nos portails.

Nous restons à votre disposition pour toute demande d’informations complémentaires.

Auteur : Nora Belarbi