juin 27, 2017
Néanmoins, il est nécessaire d’analyser soigneusement l’incidence fiscale du paiement des primes.
Tout d’abord, le paiement d’une prime en nature est considéré comme une cession au regard de l’impôt sur le revenu finlandais. Autrement dit, le transfert de titres d’une police d’assurance entraîne l’exigibilité d’un impôt pour le titulaire de cette police. Les plus-values sont imposées à 30 % et voire à 34 % dès lors qu’elles dépassent le seuil des 30 000,00 € au cours d’une année fiscale. Les moins-values découlant d’un véritable paiement en nature sont généralement déductibles.
Les paiements de primes en nature sont également considérés comme des cessions, et à ce titre, sont soumis à un impôt sur les transferts de titres, tel que ce terme est défini par la loi finlandaise relative à l’impôt sur les transferts. Le terme « titres » au sens de la loi inclut les actions, les participations à des sociétés coopératives et intérêts similaires, les billets à ordre avec participation aux bénéfices émis par des sociétés ainsi que les options sur titres. Toutefois, les billets à ordre et autres instruments de créance sans participation aux bénéfices sont généralement exonérés d’impôt (loi relative à l’impôt sur les transferts, paragraphe 17). Les participations à des sociétés de personnes font également l’objet d’une exonération.
La loi relative à l’impôt sur les transferts prévoit en substance que l’acquéreur des titres est assujetti à l’impôt sur les transferts lorsque les titres changent de propriétaire, si le donateur ou le cessionnaire est un résident fiscal finlandais ou une succursale finlandaise d’une banque, d’une société de services d’investissement ou d’un gérant de fonds non résident(e). Étant donné que OneLife n’est pas résident fiscal en Finlande et ne possède pas non plus de succursale dans ce pays, un donateur résident fiscal finlandais est tenu de prélever l’impôt sur les transferts et de transmettre le paiement à l’administration fiscale nationale lorsque les titres sont transférés vers une police d’assurance.
Toutefois, la taxe sur les transferts est toujours due par l’acquéreur (OneLife), si des actions d’une société immobilière finlandaise ou d’une société finlandaise détendant des actifs immobiliers (ou d’une société non résidente détenant directement ou indirectement des actifs immobiliers principalement finlandais) sont transférées (loi relative à l’impôt sur les transferts, paragraphes 16 et 18).
Exonération d’impôt sur les transferts pour les titres cotés
Une exonération de taxe sur les transferts est appliquée aux titres cotés dans les cas où (i) les titres sont transférés en échange d’une contrepartie forfaitaire en espèces et (ii) le courtier est une société de services d’investissement agréée (voir la loi relative à l’impôt sur les transferts, paragraphe 15a, pour les conditions spécifiques).
En principe, le paiement en nature d’une prime d’assurance placement n’est pas considéré comme une contrepartie forfaitaire en espèces. L’impôt sur les transferts peut donc également s’appliquer lors du transfert de titres cotés finlandais vers une police d’assurance placement.
Taux de l’impôt sur les transferts
Le taux général de l’impôt sur les transferts applicable aux titres est de 1,6 % et 2 % pour les actions de sociétés immobilières (loi relative à l’impôt sur les transferts, paragraphe 20). En plus du prix d’achat, certains éléments du passif repris par l’acquéreur ainsi que certaines dettes de la société transférée sont également inclus dans l’assiette de l’impôt sur les transferts.
Conclusion
L’impôt sur les transferts finlandais est applicable si :
- Des titres finlandais non cotés sont transférés par un titulaire de police résident finlandais (les instruments de dette sont généralement exonérés),
- Des titres finlandais cotés sont transférés par un titulaire de police résident finlandais directement vers la police d’assurance, sans remplir les conditions de l’exonération ci-dessus (les instruments de créance sont généralement exonérés).
- Des actions d’une société immobilière finlandaise ou d’une société finlandaise détendant des actifs immobiliers (ou d’une société non résidente détenant directement ou indirectement des actifs immobiliers finlandais) sont transférées par un résident ou un non-résident finlandais. L’impôt sur les transferts est toujours dû sur les transferts d’actions non cotées et sur les actions cotées, si l’exonération de l’impôt sur les transferts pour les actions cotées n’est pas applicable (par exemple, en l’absence d’une contrepartie forfaitaire en espèces).
En raison des incidences fiscales, la méthode de transfert doit toujours être analysée avant l’exécution, à plus forte raison lorsqu’il s’agit d’actions cotées et d’autres titres. Le client peut également liquider le portefeuille de titres cotés existant, payer la prime d’assurance en espèces et acquérir par la suite de nouveaux titres dans le cadre de la police d’assurance en passant par le marché boursier. Par ailleurs, en particulier concernant les portefeuilles cotés importants, un transfert effectué au moyen de la négociation d’un bloc de titres peut être faisable sur le marché boursier, à condition notamment de remplir la condition de la contrepartie forfaitaire en espèces. Toutefois, la négociation d’un bloc de titres peut nécessiter d’avoir recours à un financement-relais à court terme.
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Tarja Valkeinen
Cet article a été écrit par Johan HAGERSTROM – Le contenu du présent rapport est soumis aux limitations et mentions légales du site OneLife.